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Règlement des litiges

L’accompagnement et le règlement des litiges dans le domaine de PI est une des activités importantes de Cabinet «Gorodissky&Partenaires». Les CPI et les juristes du Cabinet participent régulièrement dans le règlement des litiges sur les brevets, marques, droit d’auteur, noms de domaine, transactions relatives à la propriété intellectuelle, etc.

Les CPI et les juristes du Cabinet «Gorodissky&Partenaires» possèdent l'expérience notable en représentant les intérêts des clients ukrainiens et étrangères auprès des autorités administratives, judiciaires et du maintien de l'ordre.

Le Cabinet maintien une approche intégrée sur la protection de droits de PI et offre à ces clients tous les services sur le règlement des litiges:

  • Consultation et la préparation des documents juridiques liés au règlement des litiges devant les tribunaux et dans la phase préalable;
  • Préparation et l’envoi des lettres de mise en demeure;
  • Préparation des requêtes devant les tribunaux;
  • Représentation des intérêts des clients dans les procédures du règlement pacifique des différends ;
  • Préparation des declarations sur l'utilisation illégale des objets de PI devant la Police et la Douane;
  • Représentation d'intérêts des clients devant la Comité antimonopole de l’Ukraine pour les dossiers liés à la concurrence déloyale.

Nous proposons une approche individuelle et stratégique à chaque client et trouvons les moyens les plus efficaces pour résoudre les situations controversées concernant la propriété intellectuelle, sur la base d'une vaste expérience et d'une vaste pratique juridique.


 
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