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Concurrence déloyale

Le but principal de droit de la PI est la protection contre les actions déloyales des contrevenants. Toutefois, on ne peut pas résoudre toutes les questions épineuses à l’aide de la législation de PI. Les lois sur la concurrence et les lois sur la publicité assurent les moyens de la protection des droits et permettent de traduire en justice les contrevenants pour les actes déloyales et la diffusion de la publicité malsaine.

Dans le même temps, la concurrence déloyale désigne toutes les actions des personnes morales destinées à obtenir des avantages dans leurs activités et qui sont contraires à la législation, les bonnes pratiques commerciales, les exigences d'intégrité, de caractère raisonnable et d’équité ce qui peut entraîner des pertes pour autres personnes morales ou des dommages à leur reputation.

La publicité déloyale est la publicité qui peut prêter les consommateurs à confusion et porter atteinte en raison d’inexactitude, d’incohérence, d’ ambiguïté, d’exagération etc. peut également constituer un acte de concurrence déloyale.

Les juristes du Cabinet «Gorodissky&Partenaires» possédent une vaste expérience de cessation de formes différentes de la concurrence déloyale/la publicité malsaine.


 
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